CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Prestations d'encadrement d'activités physiques et sportives
Dernière mise à jour : [06/10/2026]
1. Identification du prestataire
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont proposées par :
Nom et prénom : [Canu Kylian]
Nom commercial : [Canu Multisport]
Statut : Micro-entrepreneur / Entrepreneur individuel
SIRET : [10261160700014]
Adresse professionnelle : [Rouen]
Téléphone : [07.82.97.58.34]
E-mail : [Canu.Kylian@outlook.fr]
Site internet : [Canumultisport.fr]
Ci-après dénommé « Canu Multisport ».
Le Prestataire propose des prestations d'encadrement, d'initiation, de découverte et de perfectionnement dans différentes activités physiques et sportives.
Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations proposées aux particuliers, sauf conditions particulières expressément convenues entre les parties.
2. Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire propose et réalise ses prestations d'encadrement sportif.
Les activités proposées peuvent notamment comprendre :
Sport co ;
Randonnée sport-santé ;
Escalade de voie ;
Escalade de bloc ;
Course d'orientation
Kayak ;
VTT ;
Sarbacane ;
Spéléologie :
Renforcement musculaire
Tir a l’arc ;
Et, le cas échéant, toute autre activité sportive proposée par le Prestataire dans le respect de ses qualifications et prérogatives d'encadrement.
Les séances sont accessibles à partir de 6 ans, sauf indication contraire précisée au moment de la réservation.
Les prestations peuvent être proposées sous différentes formes :
découverte ;
initiation ;
apprentissage ;
remise en activité ;
sport-santé ;
perfectionnement ;
séances individuelles ;
séances collectives.
Le Prestataire adapte le contenu des séances au niveau, à l'âge, aux capacités et aux objectifs des participants.
3. Encadrement et nombre de participants
Les séances sont organisées dans un cadre convivial, ludique, pédagogique et sécurisé.
Le nombre de participants est limité à 12 personnes maximum par encadrant, sauf disposition particulière liée à l'activité, au lieu de pratique ou aux règles de sécurité applicables.
Le Prestataire se réserve la possibilité d'adapter le contenu, la difficulté, le parcours ou l'organisation d'une séance afin de garantir des conditions de pratique adaptées aux participants.
Le Prestataire peut refuser une activité ou interrompre une séance lorsqu'il estime que les conditions de sécurité ne sont pas réunies.
4. Conditions d'accès aux activités
Le participant doit être en mesure de pratiquer l'activité réservée dans des conditions compatibles avec son état physique et son niveau.
Le client s'engage à informer le Prestataire, avant le début de la séance, de toute information utile concernant les capacités du participant pouvant avoir une incidence sur la pratique sportive.
Le Prestataire pourra demander au participant de fournir, lorsque cela est nécessaire ou recommandé, un certificat médical, une attestation ou toute autre information permettant de s'assurer de l'aptitude à la pratique.
Le participant doit respecter les consignes données par le Prestataire avant et pendant la séance.
Tout comportement mettant en danger le participant, les autres participants, le Prestataire ou le matériel pourra entraîner l'arrêt immédiat de la séance, sans remboursement lorsque l'interruption résulte du comportement fautif du participant.
5. Conditions particulières pour les mineurs
Les participants mineurs âgés de 6 à 17 ans doivent être inscrits et réservés par leur représentant légal.
Le représentant légal garantit l'exactitude des informations communiquées lors de la réservation et autorise la participation du mineur à l'activité réservée.
Le représentant légal s'engage à communiquer au Prestataire toute information importante concernant le mineur pouvant avoir une incidence sur la pratique sportive ou sa sécurité.
Le Prestataire se réserve le droit de demander une autorisation parentale écrite avant toute participation d'un mineur.
Sauf accord particulier préalable, le représentant légal doit respecter les modalités de prise en charge et de récupération du mineur communiquées lors de la réservation.
6. Réservation
Les réservations peuvent être effectuées :
par e-mail ;
par téléphone ;
ou par tout autre moyen de réservation proposé ultérieurement par le Prestataire.
Une réservation est considérée comme confirmée après accord entre les parties concernant notamment :
l'activité ;
la date ;
l'horaire ;
la durée ;
le lieu ;
le nombre de participants ;
le tarif applicable.
Le Prestataire peut demander au client de confirmer sa réservation par écrit.
La réservation implique l'acceptation des présentes CGV.
Pour les mineurs, la réservation doit obligatoirement être effectuée par le représentant légal.
7. Tarifs
Les prestations sont proposées à partir de 35 € par heure.
La durée minimale d'une séance est de 2 heures.
Le tarif de départ est donc de :
70 € pour une séance de 2 heures.
Le tarif final peut varier notamment selon :
le nombre de participants ;
la durée de la séance ;
l'activité pratiquée ;
le lieu ;
les frais éventuels liés à l'utilisation d'une structure sportive ;
le matériel nécessaire ;
les conditions particulières d'organisation.
Le prix applicable est communiqué au client avant la validation définitive de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros.
TVA : [Non applicable]
8. Modalités de paiement
Le règlement des prestations s'effectue par virement bancaire.
Les coordonnées bancaires du Prestataire sont communiquées au client lors de la réservation ou figurent sur le devis, la facture ou tout autre document de paiement.
Sauf accord contraire, le règlement doit être effectué selon les modalités communiquées lors de la réservation.
Une prestation non réglée dans les délais convenus pourra être considérée comme non confirmée.
Le Prestataire se réserve le droit de demander le règlement préalable de la prestation avant sa réalisation.
9. Retard du participant
Le participant est invité à se présenter suffisamment à l'avance afin de permettre le démarrage de la séance dans de bonnes conditions.
Tout retard du participant ne donne pas automatiquement droit à une prolongation de la séance.
Lorsque le retard est imputable au participant, la durée de la séance pourra être réduite sans diminution du prix convenu.
En cas de retard important rendant la séance impossible ou incompatible avec les conditions d'organisation, la prestation pourra être considérée comme annulée du fait du client.
10. Annulation par le client
Toute demande d'annulation doit être communiquée au Prestataire par e-mail ou par téléphone.
Annulation deux semaines avant la séance
En cas d’annulation effectuée au moins une semaine avant la séance, le client est remboursée a hauteur de 100 % du montant payé.
Annulation une semaine avant la séance
En cas d’annulation effectuée au moins une semaine avant la séance, le client est remboursée a hauteur de 75 % du montant payé.
Annulation au moins 72 heures avant la séance
En cas d'annulation effectuée au moins 72 heures avant le début de la séance, le client est remboursé à hauteur de 50 % du montant payé.
Les 50 % restants correspondent aux frais d'organisation, de réservation et de préparation de la prestation.
Annulation moins de 72 heures avant la séance
En cas d'annulation effectuée moins de 72 heures avant le début de la séance, la prestation reste due dans son intégralité.
Annulation le jour même
Toute annulation effectuée le jour de la séance entraîne le paiement de 100 % du montant de la prestation, sauf cas de force majeure ou disposition légale contraire.
Ces dispositions s'appliquent sous réserve des règles impératives du Code de la consommation, notamment lorsque le droit de rétractation est applicable.
11. Droit de rétractation
Lorsque la réservation constitue un contrat conclu à distance avec un consommateur et que le droit de rétractation est légalement applicable, le client bénéficie des dispositions prévues par le Code de la consommation.
Le délai légal de rétractation est en principe de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services conclue à distance.
Toutefois, certaines prestations de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée peuvent être exclues du droit de rétractation.
Lorsque le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, les règles légales relatives au commencement d'exécution de la prestation s'appliquent.
Lorsque le droit de rétractation est applicable, le Prestataire fournit au client les informations nécessaires ainsi que, le cas échéant, le formulaire type de rétractation prévu par la réglementation.
Les conditions d'annulation prévues à l'article 10 ne peuvent avoir pour effet de supprimer un droit légal dont bénéficie le consommateur.
12. Annulation ou report par le Prestataire
Le Prestataire peut être amené à annuler ou reporter une séance pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment :
conditions météorologiques défavorables ;
conditions de sécurité insuffisantes ;
fermeture ou indisponibilité d'un équipement sportif ;
problème technique ;
indisponibilité exceptionnelle du Prestataire ;
événement extérieur empêchant la réalisation de la prestation ;
force majeure.
Dans le cas où une activité extérieure ne peut raisonnablement être réalisée dans des conditions de sécurité satisfaisantes, notamment en raison de conditions météorologiques défavorables, le Prestataire pourra proposer :
un report de la séance à une date ultérieure ;
ou un remboursement du montant payé.
Le Prestataire informera le client dans les meilleurs délais lorsque l'annulation ou le report est prévisible.
13. Conditions météorologiques
Certaines activités sont pratiquées en extérieur et peuvent être directement affectées par les conditions météorologiques.
Le Prestataire est seul habilité à apprécier si les conditions permettent la pratique de l'activité dans des conditions de sécurité satisfaisantes.
Peuvent notamment être pris en compte :
fortes précipitations ;
orages ;
vents importants ;
fortes chaleurs ;
températures extrêmes ;
neige ou verglas ;
état des sols ou des chemins ;
tout autre événement susceptible de compromettre la sécurité des participants.
En cas de conditions incompatibles avec la pratique, la séance pourra être reportée ou remboursée conformément à l'article 12.
14. Lieu de pratique
Les activités peuvent être proposées :
en intérieur ;
en extérieur ;
dans des équipements sportifs ;
sur des espaces naturels ;
sur des terrains ou parcours adaptés à l'activité.
Le lieu exact de rendez-vous est communiqué au client avant la séance.
Le choix du lieu peut être modifié lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de disponibilité ou d'organisation.
Pour certaines activités, notamment l'escalade, des frais d'accès à une structure ou d'utilisation d'un équipement peuvent être facturés séparément lorsqu'ils ne sont pas compris dans le tarif annoncé.
15. Matériel et équipement
Le Prestataire fournit le matériel nécessaire à la pratique de l'activité en fonction de l'activité concernée et des conditions d'organisation.
Le matériel mis à disposition doit être utilisé conformément aux consignes données par le Prestataire.
Le participant doit prendre soin du matériel qui lui est confié.
Toute dégradation volontaire ou résultant d'une utilisation manifestement non conforme pourra être facturée au responsable de la dégradation, sous réserve des dispositions légales applicables.
Le participant doit prévoir une tenue adaptée à l'activité, notamment :
vêtements de sport ;
chaussures adaptées ;
eau ;
protection contre les conditions météorologiques ;
tout équipement personnel spécifiquement demandé lors de la réservation.
Pour certaines activités, le Prestataire peut demander au participant d'apporter un équipement personnel particulier.
16. Sécurité et comportement
La sécurité des participants constitue une priorité.
Le participant s'engage à :
respecter les consignes du Prestataire ;
utiliser correctement le matériel ;
respecter les autres participants ;
ne pas adopter de comportement dangereux ;
signaler immédiatement toute douleur, blessure, malaise ou difficulté ;
informer le Prestataire de toute situation susceptible d'affecter sa sécurité.
Le Prestataire peut interrompre ou modifier une séance lorsqu'il estime que la poursuite de l'activité présente un risque.
Pour les activités nécessitant des règles de sécurité spécifiques, notamment l'escalade, les participants doivent respecter strictement les consignes techniques et de sécurité données par le Prestataire.
17. Responsabilité du Prestataire
Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer l'encadrement des participants dans des conditions adaptées à l'activité proposée.
Le Prestataire dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de la Matmut.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de dommage résultant :
du non-respect des consignes de sécurité ;
d'un comportement volontairement dangereux ;
d'une utilisation non conforme du matériel ;
d'informations inexactes ou incomplètes communiquées par le participant ou son représentant légal ;
d'un événement extérieur imprévisible et indépendant de la volonté du Prestataire ;
d'un cas de force majeure.
Ces dispositions ne limitent pas les droits dont bénéficie légalement le consommateur.
18. État de santé et aptitude à la pratique
Le participant reconnaît s'inscrire à une activité physique et sportive correspondant à son niveau déclaré.
Il appartient au participant, ou à son représentant légal pour un mineur, de s'assurer que son état de santé est compatible avec l'activité pratiquée.
Le Prestataire peut demander l'avis d'un professionnel de santé ou tout justificatif approprié lorsque la situation du participant le justifie.
Le participant doit informer le Prestataire de toute difficulté physique, blessure, limitation fonctionnelle ou contre-indication connue pouvant avoir une incidence sur la séance.
Le Prestataire peut refuser ou interrompre la participation d'une personne lorsqu'il estime que son état ou son comportement présente un risque pour elle-même ou pour les autres.
19. Droit à l'image
Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées pendant certaines séances à des fins de communication et de promotion de l'activité du Prestataire.
L'utilisation de l'image d'un participant fait l'objet d'une autorisation spécifique.
Cette autorisation précise notamment :
les supports concernés ;
les finalités d'utilisation ;
la durée de l'autorisation ;
le territoire de diffusion.
Le refus d'autoriser l'utilisation de l'image ne conditionne pas la participation à la prestation.
Pour les participants mineurs, toute utilisation de l'image est soumise à l'autorisation de leur représentant légal.
Une autorisation spécifique pourra être remise ou envoyée au participant avant ou après la séance.
20. Données personnelles
Dans le cadre de son activité, le Prestataire peut être amené à collecter certaines données personnelles nécessaires notamment à :
la gestion des réservations ;
la facturation ;
la communication avec le client ;
l'organisation des séances ;
la gestion administrative de l'activité.
Les données sont utilisées uniquement dans le cadre nécessaire à la gestion de la relation avec le client et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Le client peut exercer les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable en matière de protection des données.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
Contact : [canu.kylian@outlook.fr]
21. Réclamations
Toute réclamation doit être adressée en priorité au Prestataire par écrit, de préférence par e-mail :
[canu.kylian@outlook.fr]
Le client est invité à exposer précisément l'objet de sa réclamation et à joindre tout document utile à son traitement.
Le Prestataire s'engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution amiable.
22. Médiation de la consommation
Conformément à la réglementation applicable, le consommateur peut, après avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Prestataire et en l'absence de résolution satisfaisante, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent.
Médiateur de la consommation désigné : [ANM Consommation]
Adresse : [25 allée Rose Dieng Kuntz 75019 Paris]
Site internet : [ANM Consommation]
Le consommateur peut saisir le médiateur dans les conditions et délais prévus par la réglementation applicable.
La médiation intervient après une réclamation préalable auprès du professionnel. En règle générale, le consommateur peut saisir le médiateur si aucune solution satisfaisante n'a été trouvée ou si le professionnel n'a pas répondu dans un délai de deux mois à la réclamation écrite.
23. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un événement de force majeure au sens de la réglementation applicable.
Sont notamment susceptibles de justifier un report ou une annulation lorsqu'ils empêchent la réalisation de la prestation :
événements météorologiques exceptionnels ;
catastrophe naturelle ;
fermeture administrative ;
interruption d'accès à un équipement sportif ;
événement affectant la sécurité des participants ;
maladie ou accident empêchant le Prestataire d'assurer la séance ;
tout autre événement répondant aux critères légaux de la force majeure.
Lorsque cela est possible, une solution de report sera proposée.
24. Modification des prestations
Le Prestataire peut être amené à modifier certains éléments pratiques d'une prestation lorsque cela est nécessaire pour des raisons de sécurité, de disponibilité des infrastructures, de météo ou d'organisation.
Toute modification substantielle ayant une incidence sur la prestation réservée sera communiquée au client dans les meilleurs délais.
25. Acceptation des CGV
La réservation d'une prestation implique que le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et les accepter.
Pour les participants mineurs, cette acceptation est effectuée par leur représentant légal.
Le Prestataire peut demander au client de confirmer expressément son acceptation des CGV avant la validation de la réservation.
26. Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord amiable et sous réserve des dispositions protectrices applicables aux consommateurs, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.
27. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur à compter du :
[06/10/2026]
Elles peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l'évolution de l'activité ou de la réglementation.
La version applicable à une réservation est celle acceptée par le client au moment de la conclusion du contrat.
ANNEXE – RÉCAPITULATIF DES INFORMATIONS PRATIQUES
Activité : Moniteur multisport
Public : À partir de 6 ans – tout public
Réservation : E-mail / téléphone
Paiement : Virement bancaire
Durée minimale : 2 heures
Tarif indicatif : À partir de 35 €/heure
Tarif de départ : 70 € pour 2 heures
Participants : Jusqu'à 12 personnes par encadrant
Matériel : Fourni selon l'activité et les conditions de la séance
Annulation ≥ 72 h : Remboursement de 50 %
Annulation < 72 h : Prestation due
Annulation le jour même : Prestation due
Météo / conditions dangereuses : Report ou remboursement
Mineurs : Réservation obligatoire par le représentant légal
Assurance RC Pro : Matmut
Médiateur : [ANM Consommation]
Nom et prénom du Prestataire : [Canu Kylian]
Date : [06/10/2026]
Signature : [Canu Kylian]